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Amendement N° I-28 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-282 I-282 I-282 I-1185 I-1185 I-1185 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Levi, Bonnecarrère, Marseille, Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Saury, Chasseing, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Henri Leroy, Jean-Michel Arnaud, Chatillon, Mmes de La Provôté, Joseph, M. Kern, Mmes Morin-Desailly, Devésa, MM. Hingray, Panunzi, Cigolotti, Delcros, Canévet, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 27
Remplacer le nombre :
40
par le nombre :
25
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 28 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) à hauteur de 40 M € dès 2024, en lieu et place de la baisse du plafond de taxe affectée aux CCI de 25 M € prévue initialement par le Gouvernement.
Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressource publique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites dans le paysage des opérateurs publics :
- Une taxe affectée aux CCI passée de 1, 35 Md € en 2013 à 525 M € en 2023 ;
- Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170 M € en 2014 et 500 M € en 2015 ;
-è Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.
En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenu un niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leurs missions de proximité auprès des bassins économiques des territoires, notamment pendant la crise Covid-19 ou le plan de relance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service public d’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoire national, en métropole en en outre-mer.
Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreuses politiques publiques prioritaires de l’État, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
Ces missions de service public étant structurellement déficitaires, leurs résultats sont compensés par les activités consulaires dans le champ de la formation et de la gestion d’infrastructures.
L’action des CCI est créatrice de valeur nette pour l’économie du pays, comme l’atteste l’enquête indépendante réalisée par OpinionWay. Cette même enquête permet d’affirmer que les CCI ont créé au moins 2, 5 Md € de valeur en 2022 pour une ressource affectée de 525 M €, soit un effet levier de 1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000 cheffes et chefs d’entreprises bénévoles et des 14 000 collaboratrices et collaborateurs qui composent le réseau.
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service de l’activité économique et du plein emploi et limiter l’impact sur le budget des CCI, cet amendement propose de lisser le prélèvement sur leur fonds de roulement annoncé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
Au lieu d’un prélèvement de 40 M € en 2024, cet amendement propose donc de lisser la trajectoire et de lui substituer un prélèvement de 25 M €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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