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Amendement N° I-1185 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-28 I-28 I-282 I-282 I-282 )
Déposé le 28 novembre 2023 par : M. Rochette, Mme Lermytte, MM. Verzelen, Wattebled, Mme Nathalie Delattre, MM. Houpert, Brault, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Gremillet, Lemoyne.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 27
Remplacer le nombre :
40
par le nombre :
25
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis 10 ans, les financements publics affectés aux CCI ont été diminués de plus de 60%, les obligeant à réduire leurs effectifs de 40%. Elles ont néanmoins maintenu leur niveau d'investissement et assuré leurs missions de proximité au service des acteurs économiques des territoires.
Au regard de la conjoncture actuelle, les TPE-PME ont toujours besoin d'un accompagnement important. Or, les CCI jouent un rôle essentiel d'une part pour encourager et accompagner l'entreprenariat, pour déployer l'apprentissage et la formation et d'autre part pour développer l'attractivité des territoires.
Dans le projet de loi adopté, les députés avaient conclu à un prélèvement sur le fonds de roulement des CCI à hauteur de 25 millions d’euros par an sur 4 ans. Or, le Gouvernement a réintroduit une accélération des prélèvements sur ces fonds de roulement (40 millions puis 20 millions les 3 années suivantes).
Cela pourrait avoir pour conséquence d’obérer les capacités d’investissement des CCI et même la fermeture de certaines CCI plus réduites.
Le présent amendement tend donc à préserver la capacité d'action des CCI et limiter l'impact sur leur budget en prévoyant de revenir à un lissage des prélèvements à hauteur de 25 millions chaque année pendant 4 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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