Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-288 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Levi, Bonhomme, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Alain Marc, Mme Josende, MM. Duffourg, Henri Leroy, Chatillon, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Cigolotti, Canévet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 duodecies
Après l'article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La mise en place de la tarification incitative pour la gestion des déchets dans les zones urbaines denses est peu répandue, principalement en raison des défis opérationnels et des coûts associés, notamment dans les zones à forte densité de logements collectifs. La mesure individuelle des déchets y est complexe, nécessitant des investissements conséquents et une gestion administrative lourde, avec un risque accru d'incivilités telles que les dépôts clandestins.
Cet amendement propose de simplifier ce processus en introduisant une Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) à un niveau collectif plutôt qu'individuel. La TEOMi serait basée sur la mesure collective des déchets par secteurs définis, tels que des communes, quartiers, îlots ou immeubles. Ces secteurs seraient déterminés dans une délibération en fonction de critères objectifs et adaptés au territoire.
La part variable de la taxe pour chaque contribuable serait calculée en fonction du tonnage de déchets mesuré pour chaque secteur, en appliquant un prorata basé sur la valeur locative foncière utilisée pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette méthode n'entraînerait pas de nouveaux zonages de taux de TEOM ni de surcharge de travail pour les services fiscaux, car les collectivités calculeraient et intègreraient la part variable dans les fichiers d'imposition.
Cette approche vise à encourager une dynamique collective pour changer les comportements et atteindre l'objectif de réduction des déchets. Elle a aussi l'avantage de limiter les incivilités liées aux dépôts sauvages, qui sont une préoccupation majeure dans les zones urbaines lors de l'introduction de la tarification incitative individuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.