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Amendement N° I-373 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Guidez, M. Marseille, Mmes Vermeillet, Sollogoub, MM. Henno, Duffourg, Longeot, Mmes Gosselin, Perrot, M. Vanlerenberghe, Mmes Romagny, Jacquemet, de La Provôté, MM. Kern, Menonville, Grand, Bonneau, Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Wattebled, Fargeot, Mme Malet, MM. Bleunven, Gremillet, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duodecies
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 199 sexdecies du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2022, vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la circulaire ECOI1907576C.
Le contenu et la nature de l'accueil non médicalisé à la demi-journée ou à la journée participe à la réponse que veulent donner les politiques publiques face au choc anthropologique du vieillissement de la population française — en particulier : maintien de la personne âgée à son domicile, combattre son isolement, et retarder une éventuelle entrée en institution.
Cet accueil doit pouvoir profiter et être accessible au plus grand nombre de personnes âgées, en particulier celles ne disposant que d'un revenu moyen ou faible. Dès lors, la meilleure solution de financement peut être la défiscalisation des frais d’accueil des bénéficiaires.
Les programmes de ce type d’accueil non médicalisé comprennent, pour l'essentiel et par demi-journée de présence :
- des ateliers thématiques au cours desquels des débats et des échanges favorisent un travail de stimulation de la mémoire et de réminiscence. Ils se font sous la conduite de professionnels du grand âge, comme une psychologue qui amène, par exemple, la personne âgée à relier ses souvenirs à des sujets d'actualité.
- un atelier de stimulation physique permettant le maintien et le renforcement de la musculature de la personne, de son acuité sensorielle et de ses réflexes.
De plus, cet accueil non médicalisé favorise l'accès aux soins, le "care", qui se fait naturellement dans le respect d'une relation triangulaire "Personnes Agées - Famille / Aidant - Médecin traitant / Professionnel de santé".
Une des finalités de cet accueil non médicalisé est la mise en place d'un "chainon de vie" auquel la personne âgée peut aisément faire appel et dans lequel elle verra comme un prolongement de son "chez soi".
Ainsi, cet amendement vise à étendre aux structures d’accueil non médicalisé le crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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