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Amendement N° I-41 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-272 I-856 I-1424 I-1899 )
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mme Garnier, MM. Bouchet, de Nicolay, Bruyen, Pellevat, Mmes Valérie Boyer, Lassarade, MM. Henri Leroy, Saury, Sautarel, Klinger, Jean Pierre Vogel, Brisson, Mmes Dumas, Josende, MM. Somon, Grosperrin, Mmes Primas, Nédélec.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 duodecies
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts. » ;
2° Au I bis de l’article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la phrase est supprimée ;
3° L' article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « sept années suivant la fusion » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ;
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « la cinquième année qui suit celle du rattachement », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les 2ème et 3ème alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » ;
2° L’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement du territoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur le ou les territoires concernés en application du paragraphe V de l’article 1520 du code général des impôts. » ;
3° A la fin du premier alinéa de l’article L. 2333-79, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « Lorsque la redevance est instaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s’applique que sur le territoire concerné en application de l’article L.2333-76 précité et du V de l’article 1520 du code général des impôts.»
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre la coexistence de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi). Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).
Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales qui ont des territoires très différents et lèverait des difficultés de forme et de fond :
-de forme : dans le cas d'une fusion réussie de deux intercommunalités, la situation actuelle oblige à demander aux élus d'un territoire de choisir le mode de gestion de l'autre;
-de fond : les deux modes de gestion (avant fusion) étaient appropriés : l'un (la TEOM) concernait, par exemple, une communauté de communes avec un pôle urbain important, l'autre (la REOM) était appliqué sur un territoire intercommunal beaucoup plus rural. La tarification incitative permet une réduction des déchets jusqu’à 40 %. Cependant, elle est plus compliquée à mettre en place dans les zones urbaines en raison de la verticalité des habitations que dans les zones rurales.
Ainsi, Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de mettre en œuvre un financement mixte à l’échelle d’une même intercommunalité afin de lever ce verrou à la mise en place de la tarification incitative dans certains EPCI qui comprennent des zones urbaines, rurales ou périurbaines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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