Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-416 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Longeot, Jean-Baptiste Blanc, Laugier, Henno, Alain Marc, Anglars, Mmes Pauline Martin, Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Saury, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny, Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas, Pascal Martin, Mmes Herzog, Jacquemet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME disparu fin 2021, après six mois d’existence compte tenu du délai de publication des textes règlementaires associés.
Ce crédit d’impôt vise certaines dépenses concernant l’isolation des parois opaques, le chauffage et la ventilation. On ne peut que se féliciter d’un tel dispositif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent d’aucune aide de l’État en faveur de la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires.
Pour autant, à la lecture du détail des équipements, matériels ou matériaux éligibles, il est à noter l’absence des menuiseries extérieures. Or, l’intérêt du remplacement des fenêtres, le cas échéant associé à des protections solaires mobiles, est déjà démontré pour atteindre la sobriété énergétique des bâtiments. Il permet d’isoler une grande partie de l’enveloppe extérieure du bâtiment et offre des apports de chaleur gratuite grâce aux apports solaires en hiver.
Par ailleurs, dans certains bâtiments tertiaires (type « façade rideaux »), les parois vitrées représentent la quasi-totalité de la surface des parois verticales. Et, après avoir vécu plusieurs épisodes de canicule, il est maintenant indispensable de maîtriser les températures intérieures et limiter les apports solaires en été. L’efficacité de ces bâtiments peut être améliorée par l’installation de protections solaires qui limitent l’entrée du froid et les déperditions thermiques en hiver, permettent de maîtriser les apports solaires en été et le recours à la climatisation.
Aussi, afin de donner à cette mesure une efficacité et une cohérence maximum, il apparaît important de les réintégrer dans la base du crédit d’impôt ; étant précisé que son plafonnement est de nature à limiter l’impact de la dépense fiscale.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.