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Amendement N° I-418 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Lassarade, Marie Mercier, MM. Henri Leroy, Cadec, Genet, Belin, Rapin, Mme Petrus, MM. Szpiner, Perrin, Rietmann.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 quinquies
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du 11 de l’article 150-0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé et après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’article 151 octies, aux III et IV de l’article151 nonies et devenues imposables au titre de la même année » ;
2° Au premier alinéa du a du I de l’article 151 octies et du III de l’article 151 nonies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » :
3° Après le premier alinéa du IV de l’article 151 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser les mises en société par les entrepreneurs individuels, le législateur a prévu que l'exploitant qui apporte son entreprise individuelle dans une société peut se placer sous un régime spécial, qui lui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values d'apport (régime de l'article 151 octies du code général des impôts)
L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) prévoit que l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables (par exemple, les fonds de commerce) est reportée, notamment jusqu'au moment où interviendra la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l'apport.
Le régime du report d'imposition est particulièrement justifié par le fait que le passage en société par apport de l'entreprise individuelle n'entraîne pas pour l'exploitant-apporteur la perception d'un prix de vente.
De même, au moment où une société de personne exerce une option pour être assujettie à l'impôt sur les sociétés les parts sociales doivent faire l'objet d'une évaluation pour déterminer la plus-value professionnelle qui fait l'objet d'un report d'imposition automatique prévue à l'article 151 nonies III du CGI.
Le report atteint son terme et la plus-value devient imposable au moment où l'associé cède les titres de la société qui à ce moment est à l'IS.
Enfin, lorsqu'un associé dans une société de personnes n'exerce plus d'activité dans une société de personnes il doit à cette date déterminer une plus-value professionnelle sur ses parts sociales qui est placée en report d'imposition de plein droit, en application de l'article 151 nonies IV du CGI.
Lorsqu'il cèdera ses parts, il réalisera une plus-value qui est décomposée en deux parties : d'une part, une plus-value professionnelle en report et une plus-value des particuliers calculée depuis le passage à l'impôt sur les sociétés.
Ces opérations peuvent être réalisés à une période où leur valeur sur le marché du fonds de commerce pouvait être plus élevée que celle correspondant à la valeur de cession des parts de la société au moment de la vente.
Dans une telle situation, si le prix de cession des titres de la société est moins élevé que la plus-value placée en report d'imposition, l'apporteur dégagera une moins-value sur la cession des titres et sera imposé sur la plus-value en report d'imposition. Cette différence peut être significative sans justification d'aucune sorte.
Comme les moins-values sur les ventes de titres de société peuvent être constatées dans une catégorie fiscale différente des plus-values en report d'imposition il n'est pas possible de composer et d'imposer le cédant sur le montant réel de la plus-value réalisée, c'est-à-dire celle qui correspond au prix de cession des titres.
L'existant d'un taux identique (PFU) applicable aux plus-values professionnelles à long terme et aux plus-values des particuliers sur cessions de valeurs mobilières facilite la compensation.
Ainsi, cet amendement rédigé avec le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables vise à limiter l'imposition de la plus-value en report d'imposition au moment résultat de la compensation avec les éventuelles moins-values réalisées sur la cession des titres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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