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Amendement N° I-428 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Reichardt, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, M. Henri Leroy, Mme Schalck, MM. Somon, Cadec, Genet, Belin, Rapin, Mmes Petrus, Pauline Martin, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 vicies
Après l'article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de la section II du chapitre Ierdu titre IV de la première partie du livre Ierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;
3° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé au 1erjanvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
7° L’article 790 G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix »
b) Le V est ainsi rétabli :
« V. – Le montant mentionné au I est actualisé au 1erjanvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
8° L’article 793 bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1erjanvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir des conditions plus favorables de transmission de l'épargne en réduisant la fiscalisé sur les donations.
Sous l'effet de l'allongement de la durée de la vie, l'âge moyen auquel on hérité ne cesse de reculer. Il est aujourd'hui de plus de 50 ans et il sera de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l'épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines. Or, les donations profitent justement aux plus jeunes, qui sont souvent besoin d'une aide dans la vie pour s'établir et investir.
Afin de ne pas décourager le travail et l'épargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par donation ne doit donc intervenir qu'au-delà d'un seuil raisonnable, par application d'abattements de niveaux adaptés.
Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Cependant, elles ont été abrogées par l'article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, contribuant ainsi un un choc fiscal et de défiance délétère.
Or, désormais le régime général d'imposition des successions et des donations est nettement plus favorable en Allemagne, au Royaume-Uni ou encore aux Etats-Unis qu'en France. La France fait même partie d'un groupe très restreint de quatre pays (Corée, Belgique, Japon) dont les impôts sur les successions et les donations représentant plus de 1% total de leurs recettes fiscales.
Cet amendement permet donc de rétablir des conditions plus favorables de transmission de l'épargne et des patrimoines, par donations, en modifiant le régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTO). En effet, il réduit le délai de "rapport fiscal" au-delà duquel il n'est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées, en le faisant passer de 15 ans à 10 ans, et ce afin d'augmenter la fréquence des dons.
La perte des DMTO devra bien-sûr être compensée aux communes et aux départements, qui se sont vus déjà privés par l'Etat de ressources dynamiques suite à la suppression de la taxe d'habitation.
Concrètement, tous les 10 ans (contre 15 ans en l'état actuel du droit), chaque parent ou grand-parent pourrait donner ainsi jusqu'à 150 000 € (contre 100 000€ en l'état actuel du droit) par enfant ou petits enfants sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Ainsi, les générations les plus jeunes pourront en bénéficier, souvent à un âge de pleine activité professionnelle et principalement les classes moyennes et moyennes supérieures.
Cet amendement constituerait un coup de pouce bienvenu dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d'achat, d'autant que durant sa campagne présidentielle le Président de la République s'est prononcé pour une baisse de la fiscalité sur les successions et les donations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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