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Amendement N° I-429 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, M. Henri Leroy, Mme Schalck, MM. Somon, Belin, Mme Petrus, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 quinvicies
Après l'article 3 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1erter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
Avec un déficit public attendu à plus de 4, 9% l'année prochaine et un ratio d'endettement estimé à 109, 7% du PIB fin 2024, le dégagement des marges de manoeuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché pour contribuer à financer les mécanismes de protection déployés par ailleurs en cette période de crises.
Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d'impôt.
Ainsi, le présent amendement propose de ramener à 50% le taux de réduction d'impôt sur le revenu, appliqués aux dons aux associations et organismes d'intérêt général effectués par les particuliers.
De la même manière que le crédit d'impôts services à la personne bénéficie aux particuliers employeurs à hauteur de 50% des dépenses qu'ils engagent, par cet amendement il est proposé que les contribuables et la solidarité nationale portent un effort financier partiaire dans les dons faits au bénéfice des associations et organismes d'intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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