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Amendement N° I-43 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mmes Billon, Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec, Médevielle, Mmes Olivia Richard, Tetuanui, Perrot, MM. Canévet, Maurey, Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet, Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. Henri Leroy, Guérini, Grosvalet, Mmes Valérie Boyer, Phinera-Horth, Gatel, MM. Salmon, Le Rudulier, Mme Guidez, M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
43 000 000
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
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