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Sous-Amendement N° I-433 rectifié à l'amendement N° I-213 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon, Bruyen, Mmes Dumas, Marie Mercier, MM. Henri Leroy, Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet, Belin, Rapin, Mme Petrus.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 15
Amendement n° I-213, alinéas 8 et 9
Remplacer les mots :
un douzième
par les mots :
un sixième
Exposé Sommaire :
L'objet de cet sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à changer la valeur de la fraction du produit de la taxe.
Ainsi, le sous-amendement propose de remplacer la valeur de la fraction du produit de la taxe par un sixième au lieu d'un douzième.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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