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Sous-Amendement N° I-435 rectifié à l'amendement N° I-213 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, M. Henri Leroy, Mme Schalck, MM. Genet, Belin, Mme Petrus.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 15
Amendement n° I-213, alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à apporter une précision.
Ainsi, le sous-amendement propose que la répartition des fractions soit réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par km de voirie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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