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Sous-Amendement N° I-436 rectifié à l'amendement N° I-168 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi, Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, M. Henri Leroy, Mme Schalck, MM. Genet, Belin, Mme Petrus.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 unvicies
Amendement n° I-168, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
et ou pour le remboursement anticipé d'emprunt ayant permis ces acquisitions
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais de le préciser.
Ainsi, le sous-amendement vise à faire entrer dans le champ des exonérations de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si ces sommes sont affectés par le donataire pour le remboursement anticipé d'emprunt ayant permis les acquisitions. Cela permettrait en effet, à la fois le désendettement et l'investissement pour les foyers concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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