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Amendement N° I-443 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Cambier, Mmes Sollogoub, Gatel, Olivia Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny, Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Jean-Michel Arnaud, Vanlerenberghe, Levi, Mmes Devésa, Jacquemet, MM. Cigolotti, Fargeot, Hingray, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
122 606 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La dotation particulière élu local (DPEL) est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants sous condition de potentiel financier (le plafond est actuellement fixé à 1, 25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants).
Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou, au contraire, deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut, par exemple, résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.
Cet amendement constitue la traduction dans le budget de l’État de celui déposé à l’article 13 du présent projet de loi de finances et qui supprime la condition de potentiel financier afin de rendre éligible à la dotation particulière élu local (DPEL) l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants.
Il est légitime que l’État participe au financement des indemnités des élus, par principe. Le soutien à l’exercice de la démocratie ne peut être conditionné à la richesse de la commune.
Le mouvement financier est opéré sur le budget de l’État et propose de relever le volume total de la dotation à 122, 6 millions d’euros (M €), contre 108, 9 M € actuellement.
La hausse proposée, à hauteur de 13, 7 M €, intègre le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants qui en sont actuellement exclues au regard de leur potentiel financier, ainsi que le versement de la majoration de DPEL pour celles d’entre elles ne dépassant pas 500 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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