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Amendement N° I-485 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Menonville, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Guidez, MM. Kern, Duffourg, Chasseing, Louis Vogel, Courtial, Chevalier, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Bleunven, Mmes Saint-Pé, Gacquerre.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles publient, à compter du 1erjanvier 2025, un rapport annuel sur la soutenabilité de leur production, mentionnant notamment leur stratégie d’amélioration de la durabilité de leur produits ainsi que leur stratégie de réduction et de valorisation des déchets recyclables et non recyclables générés. Un décret détermine les modalités d’application de cette condition. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conditionner l’octroi du crédit d’impôt « industrie verte » à un engagement des industriels vis-à-vis de la durabilité de leurs produits.
Il s’agit d’abord d’encourager les entreprises éligibles à prolonger la durée de vie des produits qu’ils conçoivent. La question de la durabilité des panneaux solaires, éoliennes, batteries et pompes à chaleur est aujourd’hui centrale et il est nécessaire d’inciter les industriels à s’y investir davantage.
En effet, la demande croissante en matières premières qui composent ces productions stratégiques, et les incertitudes associées à la capacité de l’offre à y faire face, révèlent l’importance des enjeux associés à une augmentation de leur durée de vie effective. C’est ce que rappelle le Gouvernement dans son rapport adressé au Parlement en avril 2017, portant sur les enjeux économiques de l’obsolescence.
Il en découle que l’engagement financier de l’Etat doit s’accompagner, pour les industriels éligibles, de la mise en œuvre d’une stratégie ambitieuse en matière de durabilité de ces produits stratégiques pour la décarbonation de notre économie.
Il en va de même de la réduction et de la valorisation des déchets générés par ces industries innovantes, qui doivent être exemplaires au regard de la responsabilité qu’elles portent et dans un souci de cohérence vis-à-vis de la nature de leur production. Dès lors, le présent amendement propose, de la même façon qu’en matière de durabilité, d’inciter les entreprises éligibles au crédit d’impôt à mettre en œuvre une stratégie ambitieuse de réduction et de valorisation des déchets qu’ils génèrent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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