Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-486 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Menonville, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Guidez, MM. Kern, Duffourg, Chasseing, Courtial, Chevalier, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé, Gacquerre.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 septvicies
Après l’article 3 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 1 625 € » ;
2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 320 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation le plafond de réduction d’impôt portant sur les versements réalisés par une personne en situation de handicap sur un contrat d’épargne handicap.
Ce contrat vise à garantir le versement de futurs revenus pour la personne en situation de handicap qui n’est pas en mesure d’exercer une profession dans des conditions normales.
La réduction d’impôt à laquelle ont droit les personnes éligibles qui réalisent des versements sur ce type de contrat d’épargne est égal à 25% du montant de ces versements, dans la limite de 1525 euros par an.
Ce plafond n’a jamais évolué depuis 2005 et n’a dès lors jamais intégré les effets cumulés de l’inflation de ces dernières années. Cette injustice doit être corrigée dans une perspective d’équité et d’engagement en faveur des personnes en situation de handicap, qui souffrent tout particulièrement de la hausse de l’inflation.
Dans un souci de responsabilité budgétaire et de justice fiscale, le présent amendement propose ainsi d’augmenter le plafond de cette réduction d’impôts de 6%, soit le taux d’inflation moyen sur l’année 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.