Amendement N° I-487 3ème rectif. (Tombe)

L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par l’article 6, introduit une nouvelle exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties, au bénéfice des logements sociaux faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique « lourds ».

Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est prévue pour une durée de 15 ans ou 25 ans. Elle vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique « lourds ».

Cette nouvelle exonération s’impose aux communes et EPCI, sans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources pour les communes.

Afin d’assurer la juste compensation du dispositif pour les collectivités, il est proposé de transformer l’exonération de TFPB en un dégrèvement. Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est en effet intégralement compensé et pris en charge par l’État. Il s’agit d’une compensation dynamique, qui prendra en compte les valorisations futures des bases d’imposition.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).