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Amendement N° I-509 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Pla, Montaugé, Bouad, Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, Mérillou, Michaël Weber, Mme Gisèle Jourda.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 vicies
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article790... ainsi rédigé :
« Art. 790 .... – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées, vise à augmenter l’abattement de droit commun pour les donations entre vifs effectuées avant 80 ans, de 100 000 à 150 000€.
Il s’agit par cet amendement de favoriser et d’anticiper les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles dans le cadre familial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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