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Amendement N° I-51 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-976 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Bonhomme, Brisson, Mme Dumont, M. Belin, Mme Josende, MM. Darnaud, Levi, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Mme Petrus, MM. Houpert, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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