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Amendement N° I-612 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Patrice Joly, Bourgi, Lurel, Mme Gisèle Jourda, MM. Tissot, Uzenat, Kerrouche, Jacquin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au D, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 » ;
2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de reporter à 2025, la suppression totale de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés.
Cette suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus riches a coûté près de 8 milliards d’euros, 45 % du coût total de la suppression de la taxe d’habitation.
La réduction de la dette et des dépenses publiques ne doit pas se faire sur le dos des collectivités locales, par le biais de baisses de dotations. Nos collectivités ont besoin de disposer d’un peu d’aisance financière pour faire face à leurs charges principales et importantes comme les églises et la voirie. Cette suppression qui s’élève à 8 milliards d’euros représentent une source de financement salutaire pour nos communes qui peuvent ainsi investir pour lutter contre les inégalités sociales.
Au nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il est proposé le report de la suppression de la taxe d’habitation de 2023 à 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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