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Amendement N° I-620 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Chasseing, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Wattebled, Brault, Mme Lermytte, M. Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Rochette, Mme Vermeillet, MM. Henri Leroy, Levi, Houpert, Henno, Longeot, Fouassin, Mmes Jacquemet, Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations assurant des missions de service public pour le compte de ministères régaliens se voient communiquer, pour l’exécution de ces missions, un plan de financement triennal. »
Exposé Sommaire :
Parmi les enseignements du rapport d’information fait au nom de la commission des finances par nos collègues MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET sur la politique de conventionnement avec les associations intervenant dans le champ de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ressort le rôle croissant des associations dans la conduite de certaines politiques publiques, tant par la diversité des missions confiées que par la hausse des publics les sollicitants.
Parmi elles, figurent les associations qui œuvrent à protéger et à participer à la socialisation des victimes, adultes et enfants, des violences intrafamiliales et des violences sexuelles et sexistes.
Ces associations travaillent pour cela en collaboration avec les ministères régaliens, notamment celui de la Justice en ce qui concerne la gestion des bracelets anti-rapprochement et des téléphones grave danger.
Ces véritables auxiliaires de nos institutions ne bénéficient pas pour autant de la vision pluriannuelle qui est à l’œuvre au sein de l’administration qui doit être d’au moins deux années selon l’article 66 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ces associations doivent en conséquence se battre chaque année pour obtenir les financements nécessaires à l’exécution des missions qui leur ont été confiées par l’État lui-même et pour lesquelles ce dernier a dû établir une politique pluriannuelle.
Cette situation est d’autant moins acceptable qu’elle précarise des salariés, principalement des femmes, qui travaillent principalement au service de femmes elles-mêmes précaires.
Il apparaît dès lors essentiel que ces associations, qui œuvrent à ce qui est un pan prépondérant de la grande cause de ce quinquennat, puissent construire des politiques internes de long terme dans la gestion de leurs ressources humaines en connaissant les financements que leur seront versés pour une période minimale de trois ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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