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Amendement N° I-662 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Favreau, Mouiller, Anglars, Chaize, Bouchet, Henri Leroy, Panunzi, Genet, Belin, Bonhomme, Mme Schalck, M. Pointereau, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Sido, Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir un taux réduit de TVA à 5, 5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.
En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est supérieur à celui supporté par les entreprises.
Le 5 avril 2022, l’Union européenne a définitivement adopté la directive révisant la politique des taux de TVAet modifiant l'annexe III de la directive 2006/112/CE de 2006 qui fixe la liste des biens et services pour lesquels les États membres peuvent opter pour un ou plusieurs taux réduits de TVA. Est ainsi ajouté dans cette annexe, les services juridiques suivants :
- services juridiques rendus à des salariés,
- services juridiques rendus à des personnes au chômage dans le cadre de procédures juridictionnelles,
- services juridiques rendus dans le cadre de l'aide juridictionnelle telle que définie par les États membres.
Afin de renforcer concrètement l’accès au droit de nos concitoyens, il est proposé d’appliquer un taux réduit de TVA aux honoraires d’avocats payés par les salariés et les chômeurs dans le cadre de procédures devant les juridictions du travail et aux services juridiques fournis dans le cadre du régime de l’AJ.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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