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Amendement N° I-707 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Duffourg, Stéphane Demilly, Mme Dumont, M. Daniel Laurent, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph, Herzog, MM. Chasseing, Houpert, Chevalier, Gremillet, Delcros, Mme Saint-Pé, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 5 octotricies
Après l’article 5 octotricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« ... : Crédit d’impôt exceptionnel en faveur des entreprises viticoles au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle
« Art. … – I. – Les entreprises viticoles bénéficient, au titre de la seule année 2024, d’un crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à créer un crédit d'impôt exceptionnel pour les viticulteurs au titre de l'année 2024 en raison de la situation dramatique de la filière.
Des calamités successives touchent la filière depuis plusieurs années: sécheresse, grêle, gel, maladies de la vigne comme le mildiou... et impactent les récoltes, déficitaires depuis des années, avec des pertes considérables, elles mettent en péril les exploitations, dont nombre d'entre elles menacent de fermer. Face à cette situation dramatique, la filière viticole demande une année blanche et le soutien des pouvoirs publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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