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Amendement N° I-812 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-12 I-12 )
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 sexies
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sont exonérés
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Sont exonérées
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
IV – Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.
V. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
pour limiter ou supprimer
par les mots :
pour instaurer
VI. – Alinéa 18
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
L’article 23 sexies vise à modifier les conditions de bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bâtiments pour lesquels des travaux sont effectués afin d’en améliorer la performance énergétique. Cette mesure est une mesure de bon sens qui doit inciter les propriétaires à franchir le pas et entreprendre des travaux de rénovation, avec l’objectif d’accélérer la transition écologique en y associant davantage les collectivités locales.
Toutefois, la rédaction actuelle du dispositif attribue le « mauvais » rôle aux collectivités, qui peuvent choisir de ne pas appliquer le dispositif, et donc de fiscaliser davantage les propriétaires qui entreprennent ces travaux.
Afin de renverser cette logique, le présent amendement vise à rendre le dispositif applicable sur décision des élus locaux, afin qu’ils s’en emparent et, par conséquent, en assurent le portage politique sur le terrain. Ainsi le mesure ne sera-t-elle pas perçue par ces élus comme une nouvelle injonction venue de Paris, mais bien comme une possibilité supplémentaire à leur disposition, qu’ils pourront intégrer dans leur action en faveur de la transition écologique sur le terrain, en créant un lien direct avec leurs contribuables.
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