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Amendement N° I-12 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-812 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon, Chevrollier, Mmes de Cidrac, Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud, Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Evren, MM. Favreau, Frassa, Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Houpert, Hugonet, Mme Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, de Legge, Henri Leroy, Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Nédélec, M. de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savin, Saury, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, M. Jean Pierre Vogel, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 sexies
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sont exonérés
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Sont exonérées
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
IV – Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.
V. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
pour limiter ou supprimer
par les mots :
pour instaurer
VI. – Alinéa 18
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts portent sur la taxe foncière et permettent une réduction de la base d’imposition des locaux anciens et neufs pour les propriétaires ayant réalisés des travaux de rénovation énergétique. Jusqu’à présent elles sont mises en place sur délibération de la collectivité.
L’article 27 sexies du projet de loi de finances pour 2024 vise principalement à actualiser les critères à retenir pour l’application de ces exonérations au niveau du calendrier des travaux et des normes environnementales. Mais sa rédaction introduit par ailleurs un renversement de l’application de ces exonérations : elles deviendraient de droit et pourraient être refusées à la condition que soit votée une délibération expresse en ce sens de la collectivité.
Ainsi, cette évolution aboutirait à une généralisation par défaut de ces exonérations, et donc à des pertes de recettes pour les budgets locaux, sauf à ce que les collectivités prennent une délibération explicite en sens contraire. Dans la mesure où cette exonération n’est pas compensée, elle ne peut pas être imposée par l’Etat aux collectivités locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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