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Amendement N° I-816 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Delcros, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 quinvicies
Après l’article 3 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 222 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi des réductions d’impôt mentionnées au premier alinéa est subordonné à un accord préalable de l’administration lorsque l’organisme bénéficiaire du don ou versement a un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle. »
Exposé Sommaire :
Depuis la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les organismes bénéficiaires de dons sont soumis à une nouvelle obligation déclarative s'agissant du montant global perçu et du nombre de reçus délivrés.
Cette nouvelle obligation déclarative constitue un premier pas intéressant, mais insuffisant faute de contrôles à priori.
Le présent amendement propose de subordonner l'octroi des réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 à un accord préalable de l'administration lorsque l'organisme bénéficiaire du versement a un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle.
La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un lien avec les cultes constitue une liberté fondamentale. Elle relève néanmoins de la liberté de chacun, et non de la générosité collective des contribuables par le truchement de niches fiscales.
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