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Amendement N° I-817 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Belin, Mmes Dumont, Joseph, Lassarade, M. Milon, Mme Lavarde, M. Darnaud, Mmes Petrus, Ventalon, MM. Henri Leroy, Sido, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2024, il est institué de manière pérenne des conférences fiscales réunissant les administrations financières et les administrations des ministères. Ces conférences ont pour objet de procéder à un examen global des dispositifs fiscaux attachés aux politiques publiques. Ainsi, ces conférences jouent un rôle important dans le pilotage des dépenses fiscales en examinant les dispositifs mal ciblés ou contraires à des objectifs stratégiques de politiques publiques tout en s’attachant à une rationalisation de leur nombre.
Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation de ces conférences fiscales.
Exposé Sommaire :
Créées en 2013 par une circulaire ces conférences fiscales réunissent les administrations financières d’une part et les administrations des autres ministères d’autre part. Elles ont pour objet l’examen global des dispositifs fiscaux attachés aux politiques publiques. Les résultats des conférences de l’exercice 2022 s’inscrivent dans la lignée observée depuis 10 ans. Les dépenses fiscales proposées à la suppression étaient pour l’essentiel des mesures n’ayant plus d’incidence budgétaire ou reprises par d’autres dispositifs. Seulement quatre propositions de suppression ont fait consensus à l’issue des conférences fiscales.
Or, ces conférences doivent trouver une place centrale. Renforcer l’articulation entre les dépenses fiscales et les finalités des politiques publiques doit devenir une priorité.
En effet, le pilotage des dépenses fiscales souffre d’un défaut récurrent d’appropriation. Les ministères responsables des programmes affirment ne pas détenir la compétence et les informations nécessaires pour en évaluer l’impact tandis que le ministère en charge du budget voit son action limitée à un rôle d’observateur et de conseil juridique sur les risques d’invalidation constitutionnelle ou communautaire de telle ou telle nouvelle mesure envisagée.
La Cour des comptes relève depuis plusieurs années que la cohérence entre les dépenses fiscales et les objectifs des programmes auxquels elles se rattachent n’est pas toujours assurée. Par ailleurs, il n’existe aucun indicateur qui rend compte de la performance des dépenses fiscales. De surcroît, plusieurs dépenses fiscales relèvent de politiques plus larges que celles soutenues par leur programme de rattachement. Ainsi, une même dépense fiscale peut concourir à plusieurs politiques publiques ou programmes, faussant l’évaluation du total des moyens consacrés à une politique donnée et fait échapper plusieurs dépenses fiscales, y compris les plus importantes, aux objectifs, indicateurs et résultats de performance qui s’imposent aux dépenses budgétaires.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à pérenniser l’existence des conférences fiscales tout en renforçant leur rôle, notamment en pilotant de manière plus rigoureuse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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