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Amendement N° I-838 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin, Paccaud, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann, Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, M. Milon, Mme Ventalon, M. Chatillon.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À l’article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 1, 5 euro » sont remplacés par les mots : « 2 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le montant de la taxe sur les déchets stockés 1.5 € la tonne n'a pas été réévalué depuis 2006.
L'enfouissement diminue, alors que les activités se multiplient dans les centres d'enfouissement et les nuisances perdurent pour nombre de municipalités.
Il s’agit donc de faire passer cette taxe à 2 euros.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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