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Amendement N° I-96 4ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Levi, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Laugier, Mme de La Provôté, MM. Kern, Hingray, Mmes Olivia Richard, Ventalon, MM. Henno, Alain Marc, Mme Josende, MM. Duffourg, Henri Leroy, Chatillon, Cigolotti, Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Bonhomme, Panunzi, Delcros, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 sexvicies
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V) a introduit le crédit d'impôt théâtre. Toutefois, en 2021, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a limité son utilisation par les entreprises. En 2022, elles ont pu commencer à tirer parti de ce dispositif.
Cependant, la situation a entravé l'évaluation efficace de l'impact de ce crédit d'impôt sur le secteur théâtral. En s'inspirant de l'étude réalisée par le CNM sur le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV), on peut déduire que le crédit d'impôt théâtre joue un rôle clé dans la préservation de la diversité et de la vitalité des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) du théâtre. Ce dispositif stimule l'emploi dans le secteur, exigeant l'embauche d'au moins six artistes, et encourage la production de spectacles de haute qualité et diversifiés, tout en favorisant leur diffusion à travers le pays.
L'expiration prévue du crédit d'impôt théâtre le 31 décembre 2024 crée une incertitude pour les producteurs. La proximité de cette échéance les empêche de considérer ce crédit dans leurs projets à long terme, notamment pour les productions théâtrales dont les effets se ressentiront bien au-delà de cette date.
En réponse à cette situation, cet amendement propose de prolonger le crédit d'impôt théâtre d'un an, le reportant au 31 décembre 2026. Cela donnera le temps nécessaire pour une évaluation complète de l'efficacité du dispositif et pour envisager des ajustements adaptés.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 3 sexvicies vers l'article 5 sexvicies.
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