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Amendement N° I-97 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : I-1338 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Billon, M. Hingray, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Henno, Alain Marc, Mme Josende, MM. Duffourg, Henri Leroy, Chatillon, Cigolotti, Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Bonhomme, Panunzi, Delcros, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 sexvicies
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « dix-huit ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Introduit par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (art. 22 (V)), le crédit d'impôt théâtre n'a été que partiellement utilisé en 2021 en raison de la crise COVID-19. Cependant, en 2022, les entreprises ont commencé à exploiter davantage ce dispositif.
Dans ce contexte, il s'est avéré difficile de mener une évaluation complète de l'impact de ce crédit d'impôt sur le secteur théâtral. Néanmoins, en se référant à l'étude menée par le CNM sur le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV), on peut raisonnablement supposer que le crédit d'impôt théâtre favorise la diversité et la prospérité des PME et TPE du secteur théâtral.
Ce crédit a également un impact positif sur l'emploi dans le secteur, car il est conditionné à l'embauche d'au moins six artistes. Il encourage l'amélioration de la qualité et de l'ambition des productions théâtrales, tout en préservant leur diversité artistique et en facilitant leur diffusion sur le territoire national.
Cependant, le critère actuel, qui exige la diffusion d'une pièce dans au moins deux lieux différents sur douze mois consécutifs, ne reflète pas le cycle opérationnel typique d'une production théâtrale. Ce cycle comprend souvent une première phase de création et de représentation dans un lieu, suivie d'une phase de planification et de tournée. Par conséquent, un allongement de cette période à dix-huit mois semble nécessaire pour répondre de manière plus réaliste aux besoins du secteur.
Ainsi, cet amendement vise à ajuster ce critère spécifique du crédit d'impôt théâtre afin de le rendre plus adapté et efficace pour les productions théâtrales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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