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Amendement N° I-992 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-1429 I-1429 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Mme Sylvie Robert, MM. Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
I. – Après l’alinéa 33
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production de chauffage :
« a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c ;
« e) La production de biocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme de granulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe de qualité.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer le bois-énergie dans le périmètre du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Le bois-énergie est en effet une filière stratégique pour la souveraineté nationale, avec des débouchés pour le chauffage domestique et dans les secteurs collectif, tertiaire et industriel et un effet d’entraînement sur la filière-bois et la préservation de nos forêts.
Cet amendement vise donc à soutenir cette filière en lui faisant bénéficier de l’effet levier du C3IV.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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