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Amendement N° I-1429 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Jomier, Kerrouche, Mérillou, Roiron, Ros, Temal, Mme Monier.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
I. – Après l’alinéa 33
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production de chauffage :
« a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c ;
« e) La production de biocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme de granulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe de qualité.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à l’industrie du bois-énergie, secteur stratégique pour la transition vers une économie décarbonée.
A ce jour, le bois-énergie (domestique et dans les secteurs collectif, tertiaire et industriel) est la première énergie renouvelable en France (plus de 102 TWh de production de chaleur en 2021)[1].
Dans l’habitat individuel, les 7 millions de ménages qui se chauffent au bois disposent d’une énergie renouvelable compétitive et grâce à eux la pointe électrique hivernale est écrêtée de près de 10 GW[2], soit l’équivalent de la puissance de 10 réacteurs nucléaires. Le développement de cette filière en parallèle des pompes à chaleur permettra ainsi de soulager les tensions grandissantes sur le réseau électrique.
Par ailleurs, plus de 7 000 chaudières biomasse collectives répondent aux besoins de chaleur renouvelable des bâtiments tertiaires ou industriels et à la décarbonation des réseaux de chaleur.
Soutenir les investissements dans l’outil de production industriel national des appareils de chauffage au bois et de biocombustibles de qualité est essentiel pour notre indépendance énergétique et contribuer à la décarbonation de la chaleur majoritairement issue de sources fossiles importées.
Selon l’ADEME[3], la fabrication française des équipements de chauffage au bois représentait en 2021, pour le secteur domestique 240 M € (et 220 M € d’équipements importés), pour les secteurs collectif, industriel et tertiaire, 239 M € (et 66 M € pour les équipements importés), avec 1 933 M € pour la partie collecte et commercialisation de la ressource en bois énergie.
La fabrication d’équipements de chauffage au bois domestique s’est beaucoup délocalisée ces dernières années : en 2012, 65 % des appareils vendus étaient fabriqués en France, contre seulement 28 % des appareils en 2022[4].
En complément, il faut soutenir l’augmentation des capacités nationales de production de biocombustibles de qualité (bûches séchées, granulés, …) pour sécuriser nos approvisionnements.
Amendement proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
[1] ADEME – Marchés et emplois concourant à la transition énergétique dans le secteur des énergies renouvelables, Sept 2022
[2] Etude Observ’ER Suivi du marché 2022 des appareils domestiques au bois
[3] Panorama de la chaleur renouvelable et de récupération 2022
[4] Etude IFOP/Poujoulat – Le bois, énergie indispensable au réseau électrique, déc 2022
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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