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Sous-Amendement N° I-997 rectifié à l'amendement N° I-175 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 sexies
Amendement n° I-175
I. - Alinéas 10, 13, 14 et 15
Remplacer les mots :
à compter du 1erjanvier 2024 et jusqu’au
par les mots :
avant le
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 10, 13, 14 et 15 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 5 sexies vise à étendre le dispositif de suramortissement, déjà applicable aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène ou fonctionnant au GNV/bioGNV, aux véhicules utilitaires légers et aux poids lourds rétrofités. Cette mesure est un signal très positif pour les acteurs de la filière du rétrofit, qui représente un levier très puissant pour convertir les flottes existantes de véhicules à des motorisations moins polluantes, dans une logique d’économie circulaire.
Il semble donc très pertinent de soutenir cette filière d’avenir, qui connaît une croissance soutenue en France depuis quelques années. C’est pourquoi ce sous-amendement, qui s’inscrit dans la lignée de l’amendement présenté par le Rapporteur général, propose d’augmenter la portée de ce dispositif, en y intégrant les véhicules déjà rétrofités, et non seulement ceux qui seront rétrofités à compter du 1erjanvier 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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