Amendement N° II-1033 5ème rectif. (Adopté)

Le 23 janvier 2021, le Président de la République annonce la création d'une Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En deux ans d'existence seulement, la Ciivise a recueilli 25 000 témoignages et 9 000 formulaires ont été remplis sur son site Internet. Elle a organisé des réunions publiques partout en France, où des victimes peuvent prendre la parole, témoigner, trouver enfin une oreille à leur souffrance. La Ciivise préconise d’organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels intervenant dans les différents espaces accueillant des enfants. L’impensé et le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l’inceste est enfin en train de se lever. La mission de la Ciivise a été centrale dans ce processus.

Le mandat de deux ans de la Ciivise touchant à sa fin, il est essentiel de prolonger sa mission dont le rôle est essentiel dans la protection des enfants. Ces deux années, bien que riches, ne sont malheureusement pas suffisantes pour apporter une solution définitive au problème des violences sexuelles sur mineurs, ce que certains définissent comme un crime de masse. 160 000 enfants en sont victimes chaque année en France. Cela représente, en moyenne, 3 enfants sur une classe de 30. 73 % des plaintes sont classées sans suite. Seulement 3 % des personnes coupables de viols d’enfants sont condamnées.

Après trois années de travail, la Ciivise a rendu public son rapport et ses préconisations en novembre dernier. Les recommandations qu'elle a formulées alimentent le plan de lutte interministériel, mais le chemin à parcourir est encore long. Dans ce moment, supprimer la Ciivise, plateforme identifiée par les victimes, serait irresponsable. Le présent amendement propose donc de la maintenir, le coût de son maintien, estimé à 2 millions d'euros sur la base du budget de ces deux dernières années, étant complètement dérisoire face au coût des violences faites aux enfants.

L'objet de cet amendement est donc d'abonder, à hauteur de 2 millions d'euros, l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, les crédits de l'action 15 « Affaires européennes » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sont minorés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.