Amendement N° II-1181 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au programme 138 « emploi outre-mer », action 4 « dispositifs d’aide spécifiques», afin de financer un dispositif de soutien aux investissements des entreprises en matière d’usage durable de l’eau dans les processus de production. Ce dispositif encouragera un usage de l'eau plus raisonné et une sobriété hydrique. Il vise à s’appliquer à l’ensemble des DROM.

Plusieurs territoires rencontrent des difficultés dans la mobilisation de la ressource en eau et dans la gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Mayotte a connu en 2023 une crise hydrique qui a nécessité la mise en place de mesures de restriction exceptionnelles. D’autres géographies rencontrent cette problématique de gestion de la ressource, dont en particulier la Guadeloupe et la Martinique.

De nombreuses mesures sont mises en place pour renforcer les capacités des territoires à gérer la ressource, notamment à travers un appui aux syndicats mixtes de gestion des eaux et aux investissements dans les infrastructures. De ce point de vue, l’Office français de la biodiversité (OFB) aide les communes dans la mise en place de leurs contrats de progrès. Dans le cadre du CIOM, les moyens du plan Eau DOM sont renforcés. Les crédits d’intervention de l’office français de la biodiversité (OFB) passeront dans les DROM de 20 M€ à 55 M€ en 2024, tandis que son taux d’intervention dans le financement des projets sera augmenté.

En complément de ces mesures prises en direction des collectivités, il importe de travailler sur les usages de l’eau. De ce point de vue, les entreprises sont des usagers de premier rang. Le présent amendement vise à soutenir les entreprises dans l’optimisation de leurs processus industriels en matière de consommation d’eau. Le dispositif « appui à l'investissement des entreprises pour des usages durables de l'eau » pourrait prendre la forme d’un appel à projets simplifié, à destination des entreprises souhaitant moderniser ou adapter leur appareil de production et dont l’investissement apportera un bénéfice en matière de consommation et d’économie en eau.

Le dispositif pourrait être confié à l'OFB qui en assurerait le pilotage tandis que la mise en œuvre opérationnelle serait assurée par des relais locaux dans chacun des DROM, le cas échéant, en partenariat avec les collectivités. Il comprendra une phase d’accompagnement des entreprises à travers un diagnostic des besoins et de la consommation. Cette phase d’étude permettra de cibler et de prioriser les investissements à réaliser, sur le modèle de ce qui est réalisé dans le cadre du Fonds tourisme durable opéré actuellement par l’ADEME en direction des entreprises du tourisme, y compris outre-mer.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 10M€en AE et CP l’action 02 du programme 138 « Emploi Outre-mer » et de supprimer 10 M€ en AE et CP sur l’action 01 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».

NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement