Amendement N° II-1294 2ème rectif. (Tombe)

Le présent amendement vise à soutenir dans l'urgence les filières biologiques en situation de crise.

En effet, après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis un an et demi une période marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande (excédents de production de l’ordre de 40% en lait bio et 36% en porc bio ; recul du volume d’affaires de l’ordre de 14% et forte hausse des déclassements en fruits et légumes ; stockage massif et effondrement des cours en céréales bio).

Face à cette sévère baisse de la consommation dans un mouvement de hausse de la production, les opérateurs des filières bio (agriculteurs, groupements de producteurs, transformateurs, distributeurs) doivent piloter et planifier de la décroissance, faute d’accompagnement public pour gérer le surplus de production.

Cette inversion du marché survient alors que les entreprises ont massivement investi depuis 5 ans, notamment dans leurs outils de production, pour répondre à la hausse continue de la demande de produits bio.

La fragilisation des trésoreries ne trouve pas de solutions satisfaisantes dans les dispositifs d’accompagnement proposés et on observe depuis près de 2 ans des fermetures d’ateliers accompagnées de licenciements, et la multiplication des procédures collectives.

Ces difficultés sont renforcées par les effets de l’inflation actuelle qui n’ont pas pu être répercutés lors des négociations commerciales.

Actuellement le marché ne peut plus à lui seul porter le développement de l’agriculture biologique.

Sans un soutien public fort et une stratégie nationale pour l’agriculture et l’alimentation biologique, la France ne pourra pas atteindre ses objectifs de développement du bio alors même que la Cour des Comptes observe dans son rapport de juillet 2022 que le développement de l’agriculture biologique est « le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. ».

Si la relance de la consommation de produits bio (communication, développement des marchés et notamment de la restauration, verdissement de l’aide alimentaire…) est un levier indispensable pour accompagner la transition agricole et alimentaire française à long terme, ceci doit s’accompagner de mesures de soutien d’urgence et structurelles pour pallier au déséquilibre offre/demande existant et à venir et enrayer le mouvement de déconversion des fermes et de fermeture d’ateliers et d’entreprises qui est en cours.

L'aide d'urgence de 271 millions d'euros correspond au pertes liées au déséquilibre offre/demande exprimé par les filières biologiques en début d’année 2023. L’actualisation à fin 2023 et l’intégration des données des filières pommes et volailles (chair et œufs) augmente encore ce chiffre qui devrait dépasser les 300 millions € pour l’année 2023.

Cette aide d'urgence prendra la forme d'une aide au déclassement en conventionnel, d'une compensation des pertes des producteurs et des frais de stockage.

Pour ce faire, il est ainsi proposé d'abonder l'action 29 du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de 271 000 000 € et de minorer artificiellement l'action 06 du programme 206 du même montant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).