Amendement N° II-1279 2ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : II-1294 II-1339 )

Déposé le 6 décembre 2023 par : Mme Havet, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval, Mme Duranton, M. Canévet.

Photo de Nadège Havet Photo de Bernard Buis Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Stéphane FOUASSIN Photo de Frédéric BUVAL Photo de Nicole Duranton Photo de Michel Canevet 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt271 000 000271 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

271 000 000271 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL271 000 000271 000 000271 000 000271 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Soutien financier aux filières d'agriculture biologique en situation de crise

Le présent amendement abonde l'action 29.04 du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de 271 000 000 € et minore le titre 2 de l'action 6 du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" de 271 000 000 €.

Ce financement vise à soutenir dans l'urgence les filières biologiques en situation de crise.

Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis un an et demi une période marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande (excédents de production de l’ordre de 40% en lait bio et 36% en porc bio ; recul du volume d’affaires de l’ordre de 14% et forte hausse des déclassements en fruits et légumes ; stockage massif et effondrement des cours en céréales bio).

Face à cette sévère baisse de la consommation dans un mouvement de hausse de la production, les opérateurs des filières bio (agriculteurs, groupements de producteurs, transformateurs, distributeurs) doivent piloter et planifier de la décroissance, faute d’accompagnement public pour gérer le surplus de production.

Cette inversion du marché survient alors que les entreprises ont massivement investi depuis 5 ans, notamment dans leurs outils de production, pour répondre à la hausse continue de la demande de produits bio (2010-2020).

Avec cette fragilisation, il est observé depuis près de 2 ans des fermetures d’ateliers accompagnées de licenciements, et la multiplication des procédures collectives.

Ces difficultés sont renforcées par les effets de l’inflation actuelle qui n’ont pas pu être répercutés lors des négociations commerciales.

Actuellement le marché ne peut plus à lui seul porter le développement de l’agriculture biologique.

Sans un soutien public fort et une stratégie nationale pour l’agriculture et l’alimentation biologique, la France ne pourra pas atteindre ses objectifs de développement de la bio alors même que la Cour des Comptes observe dans son rapport de juillet 2022 que le développement de l’agriculture biologique est « le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. ».

Si la relance de la consommation de produits bio (communication, développement des marchés et notamment de la restauration, verdissement de l’aide alimentaire…) est un levier indispensable pour accompagner la transition agricole et alimentaire française à long terme, ceci doit s’accompagner de mesures de soutien d’urgence et structurelles pour pallier au déséquilibre offre/demande existant et à venir et enrayer le mouvement de déconversion des fermes et de fermeture d’ateliers et d’entreprises qui est en cours.

L'aide d'urgence de 271 millions d'euros correspond au pertes liées au déséquilibre offre/demande exprimé par les filières biologiques en début d’année 2023.

L’actualisation à fin 2023 et l’intégration des données des filières pommes et volailles (chair et œufs) augmente encore ce chiffre qui devrait dépasser les 300 millions € pour l’année 2023.

Cette aide d'urgence prendra la forme d'une aide au déclassement en conventionnel, d'une compensation des pertes des producteurs et des frais de stockage.

Cet amendement propose de minorer artificiellement l'action 6 du programme 206 mais invite le gouvernement à lever ce gage.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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