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Amendement N° II-1397 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Rossignol, Harribey, MM. Durain, Chaillou, Roiron, Mmes Narassiguin, Linkenheld, MM. Kerrouche, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | 70 000 | 70 000 | ||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | 70 000 | 70 000 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | ||||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 70 000 | 70 000 | 70 000 | 70 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Généralisées le 1er janvier 2023, les Cours criminelles départementales constituent une juridiction destinées de facto aux affaires de viol.
Eu égard à l'attente sociale extrêmement forte de lutte contre les violences sexuelles, il convient de mettre en œuvre immédiatement une évaluation approfondie de leur mise en place afin de déterminer s'il s'agit d'un ressort adapté aux viols et aux violences sexuelles aggravées.
Tel est l'objet du présent amendement : prévoir la mise en œuvre dès le 1er janvier 2024 d'une évaluation approfondie des cours criminelles départementale, laquelle devra associer les associations et expert.e.s du secteur, en particulier le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Collectif féministe contre le viol, la Ciivise, la Fédération nationale solidarité femmes, le Centre national d'information des droits des femmes et des familles et la force juridique de la Fondation des Femmes.
En particulier, les auteurs du présents amendements se questionnent sur trois points:
Premièrement, l'obligation de formation des magistrats au contentieux des violences sexuelles et à la prise en charge des victimes a été instaurée par la loi en 2014. Or, les juges des cours criminelles départementales sont pour l'essentiel des magistrats et avocats honoraires, qui n'ont donc pas bénéficié d'une telle formation dans leur formation initiale. Ils n'ont pas plus été formés spécifiquement au contentieux des violences sexuelles, alors même que la poursuite des auteurs présumés de viol constitue l'immense majorité du contentieux des cours criminelles départementales.
En second lieu, il conviendra d'examiner si les cours criminelles départementales répondent à l'impératif de pédagogie nécessaire dans la lutte contre les violences sexuelles et la prévention de la récidive, alors même que le temps consacré à l'audience est réduit au moins de moitié par rapport aux cours d'assises.
En troisième lieu, les auteurs du présent amendement souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur les délais croissants d'audiencement, à rebours des engagements pris lors du lancement de l'expérimentation.
Le présent amendement propose donc une majoration des ouvertures de crédits à hauteur de 70 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement sur l’action 03 " Évaluation, contrôle, études et recherche" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice", permise par la minoration à montant équivalent de l’action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".
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