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Amendement N° II-1399 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Rossignol, Harribey, MM. Durain, Chaillou, Roiron, Mmes Narassiguin, Linkenheld, MM. Kerrouche, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | 2 440 000 | 2 440 000 | ||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | 2 440 000 | 2 440 000 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | ||||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 2 440 000 | 2 440 000 | 2 440 000 | 2 440 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent soutenir et assurer le déploiement des Unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger sur l’ensemble du territoire, qui fait partie des mesures annoncées par le gouvernement lors du dernier comité interministériel pour l’enfance. Les Unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (UAPED) sont des structures adaptées aux besoins et des enfants, afin de diminuer leur angoisse et de leur offrir un cadre bienveillant à même d’accueillir leur parole. En effet, les UAPED permettent dans le cadre du parcours médico-judiciaire, l’audition filmée de l’enfant conjuguée avec une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elles offrent également un cadre sécurisant pour l’évaluation des situations de maltraitance.
L’Etat a fixé un objectif d’une UAPED par juridiction. La participation étatique pour chaque unité est de 60 000 euros. Or, les 7, 4 millions d’euros fléchés dans le cadre du PLF pour 2024 sont insuffisants pour atteindre cet objectif, puisque ce financement ne permet le déploiement que de 123 UAPED.
Cet amendement propose donc de créditer de 2, 44 millions d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101, en minorant l'action 09 "action informatique ministérielle" du programme 310.
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