Amendement N° II-174 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er décembre 2023 par : MM. Chaize, Jean-Baptiste Blanc, Somon, Mandelli, Bouchet, Mme Pauline Martin, M. Pernot, Mmes Imbert, Berthet, M. Michallet, Mmes Demas, Lassarade, MM. Klinger, Daniel Laurent, Belin, Gremillet, Cédric Vial, Panunzi, Mme Marie Mercier, M. Chatillon, Mme Primas, MM. Tabarot, Genet.

Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Laurent Somon Photo de Didier Mandelli Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pauline MARTIN Photo de Clément PERNOT Photo de Corinne Imbert Photo de Martine Berthet Photo de Damien MICHALLET Photo de Patricia Demas 
Photo de Florence Lassarade Photo de Christian Klinger Photo de Daniel Laurent Photo de Bruno Belin Photo de Daniel Gremillet Photo de Cédric Vial Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Marie Mercier Photo de Alain Chatillon Photo de Sophie Primas Photo de Philippe Tabarot Photo de Fabien Genet 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques

dont titre 2

20 000 000
Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à augmenter de 20 M€, en autorisations d’engagement, la dotation budgétaire versée à La Poste au titre de sa mission de service universel postal.

En effet, en l’état, si la dotation budgétaire annuelle de 500 M€ est effectivement prévue par ce projet de loi de finances pour 2024, la tranche supplémentaire et optionnelle de 20 M€, accordée seulement si La Poste atteint des objectifs de qualité de service fixés par voie réglementaire, ne pourrait pas être versée car les autorisations d’engagement ne la prenne pas en compte. Pourtant, l’ensemble de ces dispositions sont fixées de façon pluriannuelle par le contrat d’entreprise conclu entre La Poste et l’État.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 20 000 000 € des crédits de l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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