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Amendement N° II-176 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-134 )
Déposé le 1er décembre 2023 par : MM. Chaize, Jean-Baptiste Blanc, Somon, Mandelli, Bouchet, Mme Pauline Martin, M. Pernot, Mmes Imbert, Berthet, M. Michallet, Mmes Demas, Lassarade, MM. Klinger, Daniel Laurent, Belin, Gremillet, Cédric Vial, Panunzi, Mme Marie Mercier, MM. Chatillon, Tabarot, Genet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 15 M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire.
La mission de contribution à l’aménagement du territoire est particulièrement stratégique car elle implique le maintien d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Jusqu’au début de la mise en œuvre des réformes successives des impôts de production, le financement du déficit de cette mission était entièrement assuré par le Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé de façon dérogatoire à La Poste sur les taxes foncières (TF), la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
À l’initiative du Sénat et depuis la loi de finances pour 2021, une compensation budgétaire complémentaire est versée à La Poste afin de pallier la baisse progressive des impôts de production et maintenir le niveau du FPNPT conformément à la trajectoire fixée par le contrat de présence postale territoriale (CPPT). Ainsi :
en 2023, la compensation budgétaire s’élevait à 105 M€ tandis que le rendement fiscal est estimé à 63 M€, conduisant à un financement effectif de 168 M€ alors que le contrat de présence postale territoriale autorise un financement de 174 M€ ;en 2024, la compensation budgétaire prévue est toujours de 105 M€ tandis que le rendement fiscal est estimé à 54 M€, toujours en baisse malgré le décalage de la suite de la réforme des impôts de production, ce qui conduirait à un financement effectif de 159 M€ alors que le contrat de présence postale territoriale autorise un financement de 174 M€.
Pour l’année 2024, la baisse des ressources allouées au FPNPT est particulièrement dommageable car elle s’effectue au détriment du budget alloué aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) qui permettent aux élus locaux d’agir en matière postale sur leur territoire : une diminution du rôle attribué aux CDPPT par manque de moyens n’est pas envisageable.
Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :
en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 15 000 000 € des crédits de l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » ;en crédits de paiement, par un prélèvement de 15 000 000 € des crédits de l’action n° 01 « Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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