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Amendement N° II-178 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-193 II-365 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Aeschlimann, Pauline Martin, Jacques, MM. Pellevat, Anglars, Saury, Bouchet, Somon, Mme Lassarade, MM. de Nicolay, Pernot, Belin, Mme Berthet, M. Panunzi, Mme Di Folco.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre à la problématique du « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT). Ce phénomène, qui se traduit par une augmentation annuelle des salaires due à l’avancement de carrière des agents, engendre une hausse considérable de la masse salariale. Cette situation, estimée à environ 45 millions d’euros par an selon France Universités, rejaillit directement sur les établissements d’enseignement supérieur. En dépit de subventions constantes pour le service public, ces établissements sont en effet contraints de réduire leurs effectifs, souvent par le non-remplacement de départs à la retraite, pour équilibrer leurs budgets de fonctionnement et d’investissement.
Cette tendance s’est traduite par l’adoption de plans d’économies ou de redressement dans de nombreuses universités, incluant le gel de postes vacants. L’absence de compensation financière pour le Glissement Vieillesse Technicité est d’autant plus préoccupante que les personnels universitaires sont des fonctionnaires d’État, et devraient normalement bénéficier de prises en charge Gouvernementales pour leurs revalorisations salariales et avancements de carrière.
Ce problème doit au surplus être placé dans un contexte économique difficile, marqué par l’inflation, les coûts énergétiques croissants et le manque de compensation complète des mesures Guérini, autrement dit par des facteurs réduisant la marge de manœuvre financière des établissements, les forçant à puiser dans leurs fonds de roulement.
En l’absence d’une prise en compte de cette problématique, les conséquences seraient déplorables pour les missions essentielles des universités, notamment dans les domaines de la formation, de la recherche, de l’innovation, ainsi que pour leur capacité à investir et à progresser dans les projets de décarbonation.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il renforce de 45 millions, en AE et en CP, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.
- il prélève 15 millions, en AE et CP, à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » ;
- 15 millions, en AE et CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » ;
- 15 millions, en AE et CP, à l’action n° 24 « Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193
« Recherche spatiale ».
Cet amendement a été élaboré avec France Universités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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