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Amendement N° II-193 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-178 II-365 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Louis Vogel, Médevielle, Vincent Louault, Brault, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de compenser le coût du « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), qui désigne le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires et conduit les opérateurs d’enseignement supérieur à supprimer des emplois d’année en année, bien que leur subvention pour charges de service public reste stable.
Le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale et conduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des universités mettent en place des plans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à ne pas pourvoir les postes vacants.
La non-compensation du GVT est d’autant plus incompréhensible que les personnels des universités sont des fonctionnaires de l’État auquel devrait normalement revenir la responsabilité de prendre en charge les revalorisations et progressions de carrière prévues pour les fonctionnaires.
Enfin, il est important de noter que l’absence de compensation du GVT s’inscrit dans un contexte déjà compliqué par l’inflation, les surcoûts énergétiques et la non-compensation intégrale des mesures Guérini qui détériorent les marges de manœuvre dont disposent les opérateurs avec leurs ressources propres et contraignent les établissements à puiser dans leurs fonds de roulement.
L’absence de compensation du GVT aurait des conséquences regrettables sur les missions de formation, de recherche et d’innovation des universités ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de la République.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il renforce de 45 millions, en AE et en CP, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.
- il prélève 15 millions, en AE et CP, à l’action n°1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » ;
- 15 millions, en AE et CP, à l’action n°2 « Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre » ;
- 15 millions, en AE et CP, à l’action n°4 « Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 « Recherche spatiale ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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