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Amendement N° II-188 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-838 )
Déposé le 2 décembre 2023 par : Mmes Sollogoub, Vérien, MM. Lemoyne, Levi, Henno, Mme Nathalie Delattre, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez, Doineau, MM. Courtial, Pascal Martin, Pellevat, Mme Jacquemet, MM. Houpert, Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly, Antoine, Olivia Richard, Romagny, MM. Chevalier, Bleunven, Wattebled, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Gremillet, Loïc Hervé, Chatillon, Genet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le réseau français de canaux de gabarit Freycinet insuffisamment entretenu. VNF manque de moyens notamment pour effectuer les opérations de dragage et de curage qui s'imposent et également pour entretenir les ouvrages à un niveau satisfaisant. La présence de sédiments dans le lit des canaux d’une part réduit la capacité de navigation, et d’autre part, favorise le développement des espèces végétales invasives.
De plus, ces canaux représentent de nombreux enjeux sur les territoires, ils sont aujourd’hui dédiés essentiellement au tourisme fluvial et contribuent au développement économique des territoires traversés dont les plus ruraux.
Dans le contexte d’une ressource en eau devenue précieuse, ils ont pris une nouvelle dimension écologique par le maintien de la réserve en eau en période de sécheresse et par la protection de la biodiversité.
Enfin, la nécessité d’un fret décarboné ouvre des perspectives intéressantes pour ces canaux de gabarit Freycinet compatibles avec leurs vocations touristiques.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d'abonder les crédits de VNF de 10 millions d'euros en abondant l'action 42 Voies navigables du programme 203 Infrastructures et services de transport.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 12 Information géographique et cartographique du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie.
L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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