Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-198 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Louis Vogel, Mme Laure Darcos, MM. Alain Marc, Médevielle, Bonnecarrère, Vincent Louault, Chevalier, Gremillet, Mme Lermytte.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 47 500 000 | 47 500 000 | ||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 47 500 000 | 47 500 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 47 500 000 | 47 500 000 | 47 500 000 | 47 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever le montant de l’enveloppe accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés labellisés Eespig, fixée à 94, 9 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024.
Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG), labellisés par l’État, participent en effet pleinement à la mission de service public de l’enseignement supérieur, en contribuant notamment à absorber la hausse des effectifs dans l’enseignement supérieur.
Ainsi, pour l’année 2022, 152 675 étudiants étaient scolarisés dans ces établissements, et pour l’année 2023, ils étaient 158 4966 inscrits en EESPIG. Or, force est de constater que ces établissements EESPIG, qui ont signé un contrat avec l’État et concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, ne bénéficient pas, pour remplir leurs missions, d’un soutien financier adéquat de l’État.
L’augmentation des effectifs étudiants en formation initiale dans ces établissements EESPIG ne s’est pas accompagnée d’un effort budgétaire correspondant. Par conséquent, les subventions publiques accordées par l’État aux établissements privés labellisés EESPIG, rapportées au nombre d’étudiants, ont baissé drastiquement : elles ont été divisées par deux en dix ans, et ne représentent plus que 596 euros par étudiant, soit un vingtième du coût moyen de la formation.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de 50 % la subvention de l’État aux EESPIG initialement provisionnée dans le texte déposé par le Gouvernement, pour compenser en partie sa baisse continue depuis 10 ans.
À cette fin, le présent amendement prévoit :
- de réduire de 47, 5 millions d’euros le programme 193 « Recherche spatiale », en portant cette baisse sur l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » ;
- d’abonder, en contrepartie, de 47, 5 millions d’euros l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
L’auteur du présent amendement, contraint par le respect des règles de recevabilité financière, ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action 04 du programme 193, et appelle le Gouvernement à lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.