Amendement N° II-274 (Rejeté)

Notre amendement propose de financer une aide aux maires bâtisseurs avec une enveloppe de 375M€ sur trois ans dans l’objectif de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement abordable et sobre en matière de consommation foncière, et de les accompagner dans le développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

Cet amendement fait notamment suite à l’appel de l’association des maires d’Ile de France (AMIF) qui rappelle que l’Ile-de-France accueille chaque année 50 000 nouveaux habitants. Or seulement 17 000 à 19 000 logements sociaux seront agréés en 2023 alors que les documents stratégiques de la Région - en cours de révision - avaient énoncé un objectif de 32 000 à 37 000 agréments par an.

L’Aorif considère que cette situation alarmante, au regard des 780 000 demandeurs franciliens d’un logement social (100 000 de plus en cinq ans) et des 1, 3 million de mal-logés, ne peut que s’aggraver si rien n’est fait pour inverser la tendance.

Notre amendement propose de financer une aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 125M€ pour l’année 2024.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 125 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction).

Ceci a pour seul objectifde garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Il apparaît nécessaire que les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.