Amendement N° II-275 (Tombe)

Au sein de la jeunesse étudiante, la précarité est devenue structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre. Le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022.

Or, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 : 7 000 logements étaient construits en 2017 contre 5 550 en 2021.

La Fondation Abbé Pierre estime qu’un niveau de construction de 15 000 logements par an, sur cinq ans, est nécessaire pour rattraper le retard.

Cet amendement propose d'acter le financement d'un plan de rattrapage pour le logement étudiant sur 5 ans, avec une première enveloppe pour 2024 à hauteur de 45M€.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 45 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction).

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).