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Amendement N° II-276 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, Monier, Le Houerou, Brossel, Rossignol, MM. Cardon, Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner, Mme Espagnac, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 85 000 000 | 85 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 85 000 000 | 85 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 85 000 000 | 85 000 000 | 85 000 000 | 85 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Secours Catholique a publié le 14 novembre son rapport annuel sur « l’état de la pauvreté en France ».
Cette année encore, la pauvreté s’aggrave en France. Elle touche en premier les femmes. Et surtout, les femmes avec enfants.
Le parc d’hébergement est stabilisé pour 2024 au haut niveau atteint en 2023 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Or, comme nous le rappelle la Fédération des acteurs de la solidarité, c’est insuffisant : en septembre 2022 6351 demandes d’hébergement au 115 étaient non pourvues contre 8351 en octobre dernier. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvues concernent des personnes en famille.
Le baromètre FAS/ Unicef « enfants à la rue » permet de dénombrer au moins 1658 enfants de moins de 18 ans sans solution d’hébergement avant la rentrée scolaire en 2022, contre 1990 enfants le 21 août dernier et 2 822 le 2 octobre (soit +42% en quelques semaines). Et ces chiffres restent bien en deçà de la réalité. En effet, de nombreuses personnes à la rue, découragées, ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pas comptabilisées.
Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, cet amendement soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité, propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2024, soit 10 000 places supplémentaires.
Il est donc proposé de transférer 85 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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