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Amendement N° II-279 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mmes Monier, Le Houerou, Linkenheld, Brossel, Rossignol, Artigalas, MM. Cardon, Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner, Mme Espagnac, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 35 000 000 | 35 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 35 000 000 | 35 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 35 000 000 | 35 000 000 | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes », réalisé par la Fondation des Femmes en 2023, estime le besoin de places d’hébergement pour accueillir les femmes victimes de violences conjugales à 13 540 places dans une hypothèse basse, correspondant aux victimes de violences enregistrées par les forces de l’ordre.
Le projet annuel de performances pour l’année 2024 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » rattaché à la mission « Cohésion des territoires » évoque quant à lui un parc dédié pour les femmes victimes de violences intrafamiliales porté à 11 000 places d’hébergement, soit un écart a minima de 2500 places.
Cet amendement vise par conséquent à renforcer le nombre de places d’hébergement pour répondre aux besoins de mise à l’abri des femmes victimes de violences.
Afin de répondre aux règles de recevabilité budgétaire, cet amendement propose de transférer 35 millions d’euros en AE et en CP de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au profit de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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