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Amendement N° II-280 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Cardon, Ouizille, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner, Mme Espagnac, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer un programme ainsi rédigé :
Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le reste à charge demeure la principale difficulté pour déclencher des travaux de rénovation énergétique. C’est ce que confirme - une nouvelle fois - le rapport parlementaire des députées Julie Laernoes (groupe écologiste) et Marjolaine Meynier-Millefert (groupe Renaissance), publié le 4 octobre 2023.
Le reste à charge représente entre 35 % à 50 % de la facture totale. Il est estimé autour de 7 200 euros pour un propriétaire occupant très modeste et de 10 000 euros pour un propriétaire occupant modeste, lorsque ceux-ci réalisent des travaux visant au moins 25 % d’économies d’énergie.
La proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique du groupe socialiste, écologiste et républicain, discutée au Sénat au printemps dernier, proposait d’acter le principe d'un reste à charge « zéro » à destination des plus précaires, sans quoi les objectifs de rénovation se mettront en œuvre de manière inégalitaire, et ne seront jamais atteints.
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé il y a quelques semaines, une annulation de crédits non consommés au titre de MaPrimeRénov’pour 2023. Cette sous-exécution des crédits traduit bien les faiblesses du dispositif.
Notre amendement propose d’expérimenter la mise en place d’un reste à « charge zéro » avec un fonds dédié à la lutte contre la précarité énergétique touchant les ménages les plus vulnérables, géré par l'ANAH.
Ce fond serait financé pour 2024 à hauteur de 50M€.
Ce financement est formellement gagé sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage compte tenu des montants non consommés en 2023 et donc disponibles pour ce fonds et cette expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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